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  1. 04.03.2021 6B 153/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  2. 04.04.2013 1B 288/2012 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; classement
  3. 08.09.2016 1B 90/2016 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée de scellés
  4. 14.05.2013 8C 279/2013 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  5. 20.01.2016 1C 130/2015 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation cantonale du 8 mars 2015 portant sur la loi sur la police du 9 septembre 2014
  6. 05.09.2022 8D 7/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (dégradation)
  7. 14.04.2008 6B 690/2007 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (abus d'autorité); indemnité pour violation de la loi sur la police
  8. 02.11.2020 6B 1201/2020 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; abus d'autorité, entrave à l'action pénale)
  9. 28.05.2020 8D 2/2019 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (droit aux vacances)
  10. 19.10.2021 1B 404/2021 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve
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