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  1. 20.08.2014 6B 1056/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité pour porter plainte; violation de domicile; erreur sur les faits; motifs justificatifs (acte licite, état de nécessité); arbitraire
  2. 19.01.2015 2C 335/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal 2010; impôt fédéral direct 2010, domicile fiscal
  3. 02.04.2004 4P.277/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; immunité de juridiction civile
  5. 23.07.2002 8G.80/2002 Pertinence 35%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  6. 15.08.2007 7B.2/2007 Pertinence 35% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  7. 20.12.2013 1B 328/2013 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
  8. 29.03.2017 5A 836/2016 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution du séquestre
  9. 31.05.2005 4C.380/2004 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    crédit international; représentation; contrat de garantie
  10. 28.01.2000 4C.261/1999 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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