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  1. 07.07.2020 2C 729/2019 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2010, restitution du délai de recours
  2. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 34% publié
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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  8. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 06.07.2022 6B 420/2022 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  10. 01.12.2022 4A 282/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire,
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