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  1. 07.12.2016 6B 106/2016 Pertinence 15%
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    Infractions
    Séjour illégal, arbitraire
  2. 15.01.2018 2C 743/2017 Pertinence 15% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE
  3. 05.03.2018 2C 567/2017 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (aide d'urgence, hébergement collectif)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention; mise en liberté
  6. 19.01.2021 2C 853/2019 Pertinence 15% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
  7. 28.01.2016 2C 296/2015 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour UE/AELE
  8. 21.08.2015 8C 720/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  9. 04.02.2015 2C 375/2014 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour UE/AELE
  10. 02.11.2015 2C 947/2014 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations de service en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009
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