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    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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    Infractions
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  4. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 13.04.2017 6B 367/2016 Pertinence 25% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  8. 06.04.2020 6B 30/2020 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 10.11.2022 6B 112/2022 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de sequestre; créance compensatrice; droit de compensation; droit d'être entendu, etc
  10. 05.07.2019 6B 446/2019 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction et contravention à la LF sur les stupéfiants; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
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