4167 pages similaires trouvées pour aza://26-07-2018-1C_184-2018
-
15.08.2018 2C 374/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
27.08.2003 6S.215/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
17.04.2012 1C 504/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
11.08.2009 1C 87/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
09.01.2014 1C 813/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreAnnulation du permis de conduire à l'essai
-
29.03.2007 6A.88/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
06.04.2006 6A.16/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
29.01.2013 1C 346/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
29.03.2007 6A.94/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
29.03.2007 6A.102/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire