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  1. 21.07.2015 4A 99/2015 Pertinence 44%
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    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage
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    Droit de la famille
    divorce
  3. 21.07.2015 4A 101/2015 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage,
  4. 10.07.2000 4C.28/2000 Pertinence 44% publié
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    Droit des contrats
  5. 17.07.2014 1C 894/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  6. 21.05.2012 4A 65/2012 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, réduction du prix
  7. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  8. 28.04.2015 5A 62/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage de copropriété
  9. 06.03.2018 5A 56/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (arrêt de renvoi)
  10. 20.09.2023 5A 108/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, attribution d'une propriété
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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