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  2. 04.06.2010 5D 170/2009 Pertinence 67%
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  8. 01.07.2008 5A 347/2008 Pertinence 67%
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  9. 26.03.2020 1B 574/2019 Pertinence 67%
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    Procédure pénale
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  10. 23.10.2009 5A 423/2009 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de mesures protectrices de l'union conjugale

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