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  1. 21.09.2017 1C 96/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure de permis de construire; rejet de la requête d'appel en cause
  2. 10.12.2001 2A.362/2000 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  3. 11.07.2006 5P.127/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 Cst. (mesures provisionnelles selon l'art 137 CC)
  4. 09.12.2004 K 31/04 Pertinence 49%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  5. 05.04.2006 1P.127/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur l'information
  6. 31.05.2018 5A 135/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contributions d'entretien)
  7. 27.02.2003 5P.387/2002 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 29.10.2018 1C 468/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de démolition d'un portail; irrecevabilité du recours
  9. 02.05.2005 5P.444/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (expertise, action en paternité)
  10. 08.12.2005 2P.118/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH (autorisation d'exploiter un central d'appel)
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