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  1. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 44%
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    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
  2. 04.09.2023 4A 148/2023 Pertinence 44% publication ATF prévue
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  7. 04.09.2023 4A 146/2023 Pertinence 44%
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  8. 17.10.2017 4A 53/2017 Pertinence 43% publié
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    Ire Cour de droit civil
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    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  10. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 43% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition

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