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  3. 09.09.2009 5A 756/2008 Pertinence 44%
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  4. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 44%
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  5. 15.04.2014 4A 433/2013 Pertinence 44%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 24.08.2004 1A.21/2004 Pertinence 22%
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  9. 28.12.2004 1A.58/2004 Pertinence 22% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
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