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    Droit des contrats
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  9. 07.10.2013 4A 226/2013 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 21.04.2006 5P.309/2005 Pertinence 77%
    II Corte di diritto civile
    Diritto contratuale
    art. 9 + 29 Cost. (contratto di essicuzione)
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