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  1. 07.11.2022 5A 616/2021 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  2. 02.05.2005 4P.277/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  3. 05.04.2006 6S.448/2005 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; entrave à la circulation publique; fixation de la peine
  4. 20.10.2011 6B 444/2011 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière
  5. 29.09.2022 6B 315/2022 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur la navigation intérieur (LNI) et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisse (ONI)
  6. 18.04.2018 1B 162/2018 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée de séquestre; voie de droit
  7. 30.06.2023 6B 1047/2022 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, injure, violation de domicile, etc.; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  8. 10.04.2008 6B 28/2008 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  9. 21.02.2022 6B 933/2021 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 31.05.2018 1C 82/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
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