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  1. 03.01.2023 4A 464/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; radiation de la marque pour défaut d'usage,
  2. 15.08.2007 4A 136/2007 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  3. 04.12.2015 4A 357/2015 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, enregistrement, motifs absolus d'exclusion, indication de provenance
  4. 26.06.2012 4A 36/2012 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  5. 27.10.2004 4C.287/2004 Pertinence 23% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 29.05.2019 6B 1038/2018 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, concurrence déloyale, violation du droit à la marque par métier, arbitraire, droit d'être entendu
  7. 05.08.2020 4A 97/2020 Pertinence 23% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de base suisse et enregistrement international (système de Madrid); action en nullité; intérêt digne de protection; attaque centrale
  8. 02.03.2005 4C.431/2004 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  9. 30.11.2009 4A 434/2009 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    enregistrement d'une marque
  10. 09.03.2009 4A 587/2008 Pertinence 23% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    enregistrement d'une marque
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