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  8. 03.10.2014 5A 648/2014 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
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    effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 11.12.2013 5A 729/2013 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (placement de l'enfant etc.)
  10. 25.04.2023 2C 218/2023 Pertinence 53%
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    Droit fondamental
    Mandataire professionnellement qualifié ; assistance en procédure

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