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  1. 27.03.2014 6B 942/2013 Pertinence 15%
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  2. 05.06.2015 6B 736/2014 Pertinence 15%
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    Droit pénal (en général)
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  3. 22.03.2012 1B 272/2011 Pertinence 15%
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    Droit pénal (en général)
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  6. 02.11.2012 6B 354/2012 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 23.12.2014 6B 596/2014 Pertinence 15%
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  8. 12.07.2012 4A 202/2012 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 26.03.2007 4C.36/2007 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 06.12.2006 4C.273/2006 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts
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