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  1. 09.11.2005 2A.375/2005 Pertinence 37% publié
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  2. 28.04.2011 2C 887/2010 Pertinence 36%
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  3. 18.06.2012 6B 844/2011 Pertinence 35%
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  4. 02.03.2023 1B 509/2022 Pertinence 34%
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    Droit pénal (en général)
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  6. 23.03.2004 8G.9/2004 Pertinence 34%
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    Économie
    Qualité de partie
  10. 06.09.2019 5A 529/2019 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
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    annulation d'une vente aux enchères
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