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  2. 01.04.2005 4C.87/2005 Pertinence 21%
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  3. 09.12.2005 4C.227/2005 Pertinence 20%
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  4. 12.10.2006 4C.206/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 24.03.2005 5C.235/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de compte dans le cadre d'une succession
  10. 01.04.2005 4P.61/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; appréciation des preuves
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