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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 21.06.2019 4A 496/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  10. 13.03.2006 6S.472/2005 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
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