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  1. 25.05.2012 6B 22/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; fixation de la peine; violation du droit d'être entendu
  2. 26.04.2001 1P.222/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 19.11.2001 5P.195/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 30.03.2011 6B 691/2010 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP); arbitraire
  5. 05.03.2009 6B 992/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Crime et complicité de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine
  6. 16.07.2013 6B 236/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
  7. 05.05.2006 6P.55/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Calomnie, etc.
  8. 02.05.2005 6P.27/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Fixation de la peine; expulsion
  9. 09.03.2004 1P.18/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  10. 07.01.2004 4P.196/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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