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  1. 28.09.2015 4A 65/2015 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  2. 20.04.2010 5A 594/2009 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    invalidation de répudiation de succession
  3. 10.01.2023 5A 847/2021 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
  4. 09.03.2000 2P.37/1999 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
  5. 09.10.2007 2C 218/2007 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
  6. 24.07.2007 6P.58/2007 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
  7. 11.05.2022 6B 1485/2021 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion ; arbitraire, etc.
  8. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  9. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  10. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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