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  2. 16.04.2007 4C.440/2006 Pertinence 23%
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  3. 20.05.2014 4A 41/2014 Pertinence 23% publié
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 08.08.2019 4A 167/2019 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  10. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 23% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
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