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148 pages similaires trouvées pour atf://142-IV-276
  1. 28.11.2019 6B 1332/2018 Pertinence 33%
    Corte di diritto penale
    Infrazione
    Violazione dell'obbligo di comunicazione secondo l'art. 37 della legge sul riciclaggio di denaro
  2. 25.11.2019 1B 268/2019 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    tardiveté de la demande de levée de scellés
  3. 28.05.2010 6B 726/2009 Pertinence 33% publié
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    Infractions
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  4. 19.08.2021 2C 530/2020 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Confiscation
  5. 03.09.2020 1B 343/2020 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; séquestre
  6. 12.05.2015 1B 363/2013 Pertinence 32% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; admissibilité d'un moyen de preuve
  7. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
  8. 28.12.2015 2C 358/2015 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Obligation d'obtenir une autorisation de la FINMA ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation en tant qu'intermédiaire financier agissant à titre professionnel; nomination d'un chargé d'enquête
  9. 25.07.2023 5A 862/2022 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité (mesures provisionnelles)
  10. 14.09.2020 2C 790/2019 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Interdiction d'exercer d'une banque
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