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  1. 05.10.2007 2C 161/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1987/1988 à 1993-1994
  2. 08.05.2012 2C 520/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2006
  3. 29.12.2006 6P.169/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  4. 19.01.2010 5A 683/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce (autorité parentale)
  5. 29.12.2006 6P.164/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  6. 26.12.2008 6B 850/2008 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus de donner suite (atteinte à l'honneur)
  7. 19.11.2010 2C 379/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôt direct cantonal et communal 2001 et 2002
  8. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
  9. 07.06.2007 2A.640/2006 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2002
  10. 18.06.2008 2C 25/2008 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Indemnités
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