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6750 pages similaires trouvées pour aza://12-04-2013-4A_38-2013
  1. 23.10.2009 4A 403/2009 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  3. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  4. 24.10.2016 4A 196/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; interprétation des rubriques de la formule officielle;
  5. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  6. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  7. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 06.04.2010 4A 47/2010 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; destination et modalités d'usage des locaux
  9. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  10. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
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