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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 01.11.2021 2C 647/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2011 à 2014; diminution de la contre-prestation imposable)
  9. 05.01.2001 4P.137/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 04.06.2019 2C 1083/2017 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
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