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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2003 à 2009; rappel d'impôt et prononcés d'amende
  6. 01.10.2014 1C 518/2013 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 11.04.2002 4C.383/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 22.10.2002 4C.186/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien
  10. 22.11.2007 2C 426/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; taxation par estimation; 1er janvier 1995-31 décembre 2000
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