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  1. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  2. 15.03.2023 4A 283/2022 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; harcèlement sexuel et indemnité (art. 4 et art. 5 al. 3 LEg); licenciement abusif (art. 336 al. 1 let. d CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO),
  3. 21.02.2006 4C.201/2005 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement; mobbing; responsabilité plurale
  4. 14.05.2010 4A 115/2010 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
  5. 25.06.2014 5A 218/2014 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde
  6. 11.10.2016 5A 165/2016 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 04.04.2005 4P.51/2005 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; appréciation des preuves)
  8. 28.03.2007 U 59/07 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Unfallversicherung (UV)
  9. 12.12.2016 5A 524/2016 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale)
  10. 25.07.2018 4A 45/2018 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de prêt et de travail
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