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  1. 06.12.2017 1C 297/2017 Pertinence 42%
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  2. 14.04.2011 1B 413/2010 Pertinence 41%
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  4. 01.10.2018 1C 655/2017 Pertinence 41%
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    Droit des contrats
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    Infractions
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  7. 27.09.2022 6B 1325/2021 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 25.07.2018 6B 390/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 26.06.2002 6S.151/2002 Pertinence 40%
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    Infractions
  10. 24.11.2011 1B 613/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    mise en détention provisoire
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