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131 pages similaires trouvées pour atf://115-III-130
  1. 06.12.2017 1C 297/2017 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  2. 14.04.2011 1B 413/2010 Pertinence 41%
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    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 17.01.2018 6B 718/2017 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 01.10.2018 1C 655/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 28.03.2001 4C.349/2000 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 16.08.2022 6B 231/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire
  7. 27.09.2022 6B 1325/2021 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais
  8. 25.07.2018 6B 390/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; prétentions civiles; droit d'être entendu, arbitraire; assistance judiciaire
  9. 26.06.2002 6S.151/2002 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 24.11.2011 1B 613/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    mise en détention provisoire

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Exemple: ressortissant +italien