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  9. 24.01.2013 4A 542/2012 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière
  10. 26.05.2020 4A 24/2020 Pertinence 43%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Aktienkaufvertrag
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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