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  1. 17.06.2021 6B 1177/2020 Pertinence 19% publié
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  5. 19.01.2022 5A 917/2021 Pertinence 19%
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  6. 22.06.2006 5P.108/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
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  7. 19.04.2012 1C 67/2011 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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  9. 13.04.2012 2C 982/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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    Lois sur l'enseignement obligatoire (LEO), art. 83 à 90
  10. 28.08.2023 9C 317/2023 Pertinence 19%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007 à 2016, récusation
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