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  1. 28.11.2006 2A.390/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal 2003 (déduction des frais médicaux)
  2. 27.02.2006 2A.527/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; bonne foi; égalité dans l'illégalité
  3. 21.04.2011 2C 717/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aLTVA; livraison de biens ou prestation de services; lieu de l'opération; voyance
  4. 15.10.2008 2C 518/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération; péremption; acte illicite; dommage
  5. 12.01.2005 4C.21/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; trauvaux supplémentaires
  6. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
  7. 16.03.2006 2A.129/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; travaux sur des immeubles; prestations à soi-même; puissance publique
  8. 21.06.2004 2A.612/2003 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 26.07.2007 2A.693/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 1998 au 1er trimestre 2002; assujettissement; taxation par estimation
  10. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
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