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  2. 14.09.2020 2C 771/2019 Pertinence 32%
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    Économie
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  3. 27.07.2010 4A 594/2009 Pertinence 32%
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    acte illicite
  4. 10.06.2020 6B 261/2020 Pertinence 32%
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    Cour de droit pénal
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  6. 21.03.2018 1B 433/2017 Pertinence 32%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
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  7. 13.05.2019 2C 856/2017 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale
  8. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 32% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 09.12.2019 2C 110/2019 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité contre l'Etat, récusation
  10. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
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