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  1. 31.08.2021 4A 231/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, action partielle, protection de la personnalité (art. 328 CO) et dommage,
  2. 24.04.2001 2P.44/2001 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  3. 28.11.2012 8C 774/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement administratif; période probatoire)
  4. 14.04.2022 8C 633/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Droit de la fonction publique (discrimination)
  5. 25.01.2007 C 152/06 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (AC)
  6. 10.03.2005 4C.413/2004 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation immédiate
  7. 05.07.2011 4A 194/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciement abusif
  8. 22.02.2017 8C 279/2016 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation ordinaire des rapports de service)
  9. 10.12.2019 4A 395/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail de durée minimale; résiliation
  10. 07.01.2019 4A 96/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif
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