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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 30.10.2012 6B 382/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  9. 30.10.2012 6B 365/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  10. 16.02.2007 4P.170/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire
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