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12098 pages similaires trouvées pour aza://22-03-2001-2A-423-2000
  1. 29.03.2022 4A 459/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  2. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  3. 19.10.2022 4A 220/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    applicabilité d'une convention collective de travail,
  4. 12.09.2000 2C.1/1999 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  5. 16.12.2022 4A 239/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; gratification,
  6. 02.02.2017 4A 372/2016 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification de la suspension provisoire immédiate de travail et de salaire; résiliation pour justes motifs tardive (art. 337 al. 1 CO) et conséquences pécuniaires (art. 337c CO)
  7. 01.03.2011 4A 665/2010 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conflit de travail; transfert; tort moral; licenciement abusif
  8. 11.09.2023 7B 12/2021 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
  9. 02.04.2004 1P.679/2003 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 29.06.2013 2C 1126/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Autorisation ouverture d'une station-service les dimanches et les jours fériés
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