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  1. 05.07.2016 2C 614/2016 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  2. 13.01.2010 2C 572/2009 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers; dépens
  3. 05.05.2015 1C 385/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle, irrecevabilité du recours
  4. 08.04.2020 1C 551/2019 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  5. 29.09.2005 5P.151/2005 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (déni de justice, tuteur)
  6. 24.09.2009 1C 303/2009 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, qualité pour recourir
  7. 02.12.2010 6B 996/2010 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Injonction, sous la commination de l'application de l'art. 292 CP, de procéder à l'alimentation forcée
  8. 09.01.2007 2A.275/2006 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement et refus d'autorisations de séjour
  9. 30.08.2017 6B 447/2017 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale sur la protection des eaux), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  10. 17.06.2004 2P.147/2003 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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