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    mainlevée définitive; validation du séquestre
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 08.02.2005 1P.652/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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  9. 18.06.2002 2P.182/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 27.05.2019 2C 495/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2009, 2010 et 2011; prestations d'une entreprise d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public à des entreprises proches
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