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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  2. 04.03.2024 7B 182/2023 Pertinence 30%
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  3. 12.12.2023 7B 77/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale),
  4. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 30%
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    Procédure pénale
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    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni - BA/RIZ/2/06/0005 - OFJ B 163748 JAS
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  9. 19.02.2014 5A 739/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  10. 17.08.2021 2C 1057/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2008 à 2012, 2015 et 2016
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