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  1. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  2. 22.03.2023 4A 48/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; action en libération de dette,
  3. 13.08.2019 5A 94/2019 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce sur demande unilatérale
  4. 27.11.2008 5A 695/2008 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  5. 03.06.2019 4A 535/2018 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    montant d'une facture, allégation et contestation motivée, expertise et faredeau de la preuve
  6. 08.07.2019 4A 135/2019 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise soumis au droit allemand; indemnité due par le maître d'ouvrage qui se départit du contrat
  7. 16.08.2010 5A 346/2010 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce (pensions, liquidation du régime matrimonial)
  8. 04.12.2018 5A 360/2018 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial et partage LPP)
  9. 13.08.2007 6B 221/2007 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP)
  10. 04.08.2005 4C.82/2005 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette; vices du consentement; prêt bancaire
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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