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    Ire Cour de droit civil
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    droit d'auteur, protection des données
  7. 09.12.2008 4A 420/2008 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    saisie-revendication provisionnelle
  8. 12.01.2023 6B 1480/2021 Pertinence 51%
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    Procédure pénale
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  9. 04.05.2015 4A 201/2015 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 06.07.2018 2F 21/2016 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
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