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  6. 08.04.2005 5C.60/2004 Pertinence 63% publié
    IIe Cour de droit civil
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  9. 15.12.2012 2C 84/2012 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Tort moral)
  10. 04.02.2002 2A.359/2001 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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Exemple: "droit de l'homme"

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