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  1. 10.03.2017 1C 470/2016 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    art. 82 let. c LTF; projet de loi sur le salaire minimum cantonal; refus d'entrer en matière, déni de justice
  2. 28.09.2005 5C.181/2005 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite
  3. 11.01.2011 5A 643/2010 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation
  4. 19.10.2016 6B 73/2016 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance ce non-entrée en matière (diffamation)
  5. 10.02.2010 4D 12/2010 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; refus d'effet suspensif
  6. 28.01.2003 6S.389/2002 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 20.09.2002 5P.250/2002 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 12.05.2006 6S.108/2006 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Légitime défense (lésions corporelles simples avec un objet dangereux)
  9. 06.04.2020 1C 673/2019 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
  10. 26.04.2001 5C.63/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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