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  2. 27.10.2007 6B 472/2007 Pertinence 73%
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  3. 24.01.2006 1S.51/2005 Pertinence 73%
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    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  8. 05.04.2023 1B 134/2023 Pertinence 72%
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    Procédure pénale
    Détention provisoire
  9. 31.03.2011 6B 969/2010 Pertinence 72%
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    Infractions
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  10. 07.01.2010 1B 293/2009 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; réalisation d'un immeuble séquestré
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