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  1. 19.10.2023 5A 163/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (action en reddition de comptes, succession)
  2. 10.12.2014 4A 28/2014 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence
  3. 01.04.2019 4A 600/2018 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès
  4. 05.03.2015 5A 893/2014 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (exécution testamentaire)
  5. 15.07.2020 5A 124/2020 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en reddition de comptes (succession)
  6. 09.08.2007 5A 241/2007 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  7. 04.05.2010 6B 42/2010 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement; droit d'être entendu
  8. 04.12.2009 4A 394/2009 Pertinence 22% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    donation
  9. 04.02.2016 1B 412/2015 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  10. 25.05.2000 5P.400/1999 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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