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  1. 24.03.2006 6S.47/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (extorsion aggravée, etc.)
  2. 05.11.2008 6B 822/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit manqué de meurtre par dol éventuel (art. 12 la. 2 et art. 111 CP)
  3. 29.06.2016 6B 1276/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'assassinat, fixation de la peine, circonstances atténuantes
  4. 19.06.2007 6S.496/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction grave à la LStup)
  5. 12.04.2013 6B 550/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP); arbitraire
  6. 23.09.2019 6B 719/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage qualifié, tentative de vol qualifié etc., fixation de la peine
  7. 13.10.2011 1B 525/2011 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  8. 25.01.2008 6B 291/2007 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  9. 09.07.2007 6B 40/2007 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  10. 27.06.2016 6B 874/2015 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat, circonstance atténuante du repentir sincère
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Exemple: "droit de l'homme"

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