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  1. 12.05.2022 2C 853/2021 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
  2. 06.07.2006 2A.47/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 période complète et 2001 à 2002 partiellement (Assujettissement, indépendance)
  3. 17.01.2006 2A.24/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  4. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  5. 02.06.2003 2A.461/2002 Pertinence 24%
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    Finances publiques & droit fiscal
  6. 11.03.2005 2A.159/2004 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; vente de semence bovine
  7. 09.11.2009 2C 429/2009 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
  8. 01.10.2002 2A.537/2001 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 17.01.2006 2A.44/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  10. 21.04.2020 2C 135/2020 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014)
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