253 pages similaires trouvées pour atf://136-III-190
-
24.11.2014 4A 314/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
27.04.2010 4A 46/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
09.11.2004 4C.347/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
26.08.2016 4A 18/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
-
08.04.2019 4A 485/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résilitation
-
05.04.2007 4C.443/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
01.07.2003 4C.88/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.02.2011 4A 629/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
22.12.2011 4A 497/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail à loyer
-
15.03.2017 4A 388/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi