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  1. 18.11.2016 6B 117/2016 Pertinence 35%
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    Frais; indemnité
  2. 25.04.2022 6B 1266/2020 Pertinence 35% publié
    Cour de droit pénal
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  3. 02.02.2007 4C.285/2006 Pertinence 35%
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    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; rémunération de l'entrepreneur
  4. 20.12.2022 6B 1013/2022 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  5. 14.01.2013 6B 54/2012 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 16.01.2023 1F 34/2022 Pertinence 35%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Demande de révsion de l'arrêt du Tribunal fédéal suisse 1C_401/2022 du 29 août 2022
  7. 22.02.2019 6B 9/2019 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 16.12.2015 6B 306/2015 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  9. 16.09.2020 6B 798/2020 Pertinence 35%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Versuchte vorsätzliche Tötung
  10. 24.03.2023 2C 991/2022 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
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