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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 16.10.2020 1C 209/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  10. 19.04.2016 4A 431/2015 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    dommage causé par des travaux (art. 41 al. 1 CO, 69 al. 1 CC), causes multiples, expertise;
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